Mentions legales

Le site ancre-rose.fr est édité par :
Emilie BONJOUR

Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion.

Entrepreneur individuel enregistré au répertoire SIRENE depuis le 5 mars 2020 sous le numéro 508 253 465 00050.

Nous sommes situé au 18B avenue de Verdun, 95590 Presles

Adresse url du site : ancre-rose.fr
Email : ancre.rose@gmail.com

​TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Conditions générales de prestations de services

Champ d’application

Les présentes conditions générales de prestation de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés par l’entreprise Ancre Rose – Emilie Bonjour.
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à Ancre Rose implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales de prestations de services. En cas de prestations périodiques (gestion de campagnes Adwords mensuelles par exemple), toute modification des conditions générales de prestations de services sera notifiée sur le devis dont l’acceptation équivaut, sauf indication contraire du client, à l’acception des nouvelles conditions générales de prestations de service.

Validité de la commande

La commande est validée par Ancre Rose lorsque le bon de commande émis est signé par le client. Le signataire du bon de commande et des conditions générales de prestations de services se porte garant envers Ancre Rose de ce qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires de donneur d’ordre et d’engagement de la personne morale du client. Toute proposition faite par devis engage notre entreprise dans la mesure où le périmètre de prestations commandées demeure inchangé. En cas de demande de modification, les conditions contractuelles relatives au montant devisé et aux délais pourront être révisées.

Responsabilité du client

Validations par le client : sauf cas de force majeur, toute demande de validation du rendu d’une prestation formulée par courriel, télécopie ou LRAR restée sans réponse passé un délai d’un mois, sera considérée comme laissée à l’appréciation d’Ancre Rose. Le travail présenté sera en conséquence validé et si nécessaire facturé. Pour les contenus (texte, photos, vidéos…) non fournis par Ancre Rose, le client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent. Les informations diffusées sur tout site internet par le client lui-même, ainsi que les communications faites par le client lui-même, le sont sous sa seule et unique responsabilité. Le client s’engage à fournir à Ancre Rose des données et informations loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Paiement

En rémunération de ses prestations Ancre Rose percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés aux conditions particulières ou à la commande (signature du devis, contrat ou bon de commande). Sauf indication contraire d’Ancre Rose le paiement s’effectue comptant pour les acomptes et à 30 jours à la réception de la facture dans les autres cas. La TVA est non applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Le paiement des prestations périodiques se fait mensuellement par virement ou chèque comme indiqué dans le bon de commande ou le devis.

Retard de Paiement

En application de l’article L 441-6 du code du commerce en vigueur, les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date limite de règlement de la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Une majoration au taux d’intérêt légal du montant des sommes restant dues est alors appliquée sans aucune autre forme de préavis. En cas de retard ou d’incident de paiement, Ancre Rose se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture de services. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

Propriété intellectuelle

Le transfert de propriété intellectuelle des prestations réalisées par Ancre Rose (rédaction de contenu, newsletter, photographie, développement de site, etc.) pour le client, intervient automatiquement après paiement de l’intégralité du prix en principal, intérêts ou tous frais accessoires pour la prestation.

Prestations périodiques : engagement, résiliation

La présente prestation mensuelle est conclue pour une durée déterminée conformément au bon de commande signé. Elle pourra être stoppée à la demande du client ou d’Ancre Rose sous réserve de l’envoi par courrier recommandé, 3 mois avant la date souhaitée d’arrêt de la prestation, d’une demande de résiliation par l’une ou l’autre des parties.

Référence au client

Le client autorise Ancre Rose à mentionner son nom ou sa dénomination sociale et éventuellement, à l’illustrer de son logo dans ses documents commerciaux ou sur son site www.ancre-rose.fr à titre de références, aux fins de la promotion de son activité.

CNIL

Ancre Rose s’engage à respecter et à faire respecter la confidentialité des informations ou données par toutes les personnes susceptibles de travailler sur ces données. Les informations recueillies peuvent faire l’objet d’un traitement informatique à des fins de gestion et de prestations commandées. En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 février 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent.

Nullité partielle

La nullité d’une des dispositions des présentes conditions générales de prestations de services n’entraine pas la nullité de l’ensemble de ses dispositions.

Litiges

En cas de difficulté ou de différent entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. Ce dernier est soumis à la loi française et tout litige ou différent qui pourrait naître entre les parties relèvera de la compétence des tribunaux de CERGY PONTOISE.